Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°229
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Une loi sur la fonction publique est annoncée. Il serait préférable de traiter de la question des cas de consultation cumulative du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires dans le cadre de cette loi et après concertation. C'est une très mauvaise procédure que de traiter d'une question qui concerne le dialogue, la concertation, la participation des fonctionnaires hors contexte et surtout par ordonnance.