Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°231
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 33 rect. bis de la commission des lois
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
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Supprimer les six premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de soustraire à la ratification, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin sur les contrats de partenariat prise sur la base de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003.