Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°233
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Aménager, sans réduire les pouvoirs des maires et des communes en ce qui concerne la construction, l'aménagement, la réparation, la gestion et la tarification applicable aux cimetières, la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer l'habilitation demandée par le Gouvernement afin que celui-ci ne puisse en aménageant, la législation applicable aux cimetières réduire les pouvoirs des maires et des communes en cette matière.