Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°234
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après le mot :
Aménager,
insérer les mots :
, sans qu'il n'en résulte aucune modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.