Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°235
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
des vacances scolaires,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) du I de cet article :
des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre la simplification de la procédure de déclaration de l'accueil des mineurs lors des voyages scolaires.