Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°237
13 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 94 du Gouvernement
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 38
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 94 pour insérer un article additionnel après l'article 38 par une phrase ainsi rédigée:
Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.