Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°238 rect.
13 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 89 du Gouvernement
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte de l'amendement n° 89, supprimer les alinéas:
- sécuriser le lien de filiation;
- préserver l'enfant des conflits de filiation;
et, dans le dernier alinéa, supprimer les mots:
, notamment en ne modifiant les titulaires et les délais