Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°24

7 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45

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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
 
à modifier
 
insérer les mots :
 
par ordonnance