Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°240
14 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 21 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 21 :
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public
Objet
La rédaction proposée par les rapporteurs pour l'article 42 clarifie l'habilitation donnée au Gouvernement. Il est toutefois nécessaire de préciser que l'ordonnance organisera la coordination entre les enquêtes publiques et le débat public, sans réglementer la concertation prévue par le code de l'urbanisme pour l'élaboration des documents d'urbanisme, qui est organisée et menée par les élus sous leur seule responsabilité.