Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°242 rect.
15 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 53 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rect. :
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont supprimés et la référence : "article 26-6" est remplacée par le référence : "article 26-5".
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont supprimés et la référence : "article 26-6" est remplacée par le référence : "article 26-5".
Objet
Le 1° de l'article L 215-1 du code de la consommation fait référence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générales des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts, qui n'ont pas pour mission de contrôler les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.