Amendement

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°27

7 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47 BIS

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit le début de cet article :

A l'issue d'un délai de neuf mois suivant la publication d'une loi ou, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur qu'elle fixe expressément, le Gouvernement…