Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°3
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par les mots :
et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives