En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le XV de cet article par les dispositions suivantes:

, sous réserve des dispositions suivantes :

A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-11 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 précitée, le mot : « générale » est supprimé ;

B. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-13 du même code, tel qu'il résulte de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 précitée, est supprimée ;

C. - A l'article 38 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

D. - Au I de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

E. - Les dispositions du A et du B sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.