Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°38
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAPON
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.