Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°42
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
simplifier
par le mot :
harmoniser
et les mots :
, notamment en diversifiant
par les mots :
et diversifier