Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°43

7 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) de cet article.