Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°46 rect.
14 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les mots :
et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas
par les mots:
et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises