Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°49

7 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 53

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Supprimer le paragraphe XI de cet article.