Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°50
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le XV de cet article :
XV. Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 précitée, les mots : « sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente section » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du V de l'article L. 229-8 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 précitée, les mots : « ou dont le niveau de production varierait de façon substantielle » sont supprimés ;