En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au second alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation » et la référence : « article 26-6 » est remplacée par la référence : « article 26-5 » ;