Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°55
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 59
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A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, notamment en matière de fiscalité des titres miniers portant sur l'exploitation d'hydrocarbures