Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°6

7 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
 
notamment