Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°60
11 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du 7° de cet article, remplacer les mots :
directeurs de ces établissements
par les mots :
directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.