Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°62
11 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière.