Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°63
11 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et la formation professionnelle.