Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°66
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article :
a) remplacer le mot :
exerce
par le mot :
assure
b) remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer
Objet
Cet amendement vise à préciser que le régime social des indépendants (RSI) assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique auprès des artisans et des commerçants et qu'il peut déléguer certaines missions liées au recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.