Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°71
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur figurant dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.
En effet, la référence relative à l'extension aux TOM de l'application des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux est erronée. Il paraît plus juste de faire référence aux collectivités concernées, en l'espèce la Polynésie française et Wallis et Futuna.