Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°87
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du II de cet article :
L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L'amendement proposé est un amendement de précision. En effet, tel qu'il est rédigé l'article 55 ne permettrait plus aux parties en cause de former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris et ne réserverait cette faculté qu'au ministre chargé de l'économie.
Il s'agit de lever toute ambiguïté et de laisser la rédaction en l'état.