Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°9
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à :
- simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
- harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.