Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°93
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 37 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
Objet
A ce jour, les auteurs-compositeurs dramatiques versent de leur propre initiative leurs cotisations aux régimes complémentaires d¿assurance-vieillesse.
Le Gouvernement est favorable comme l'a proposé la commission des affaires culturelles, à l'instauration d'un précompte pour collecter ces cotisations mais souhaite qu'une fraction de celles-ci soit à la charge du producteur.