Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°94
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 38
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre de organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition.
Objet
La suppression de commissions consultatives prévue par la loi du 2 juillet 2003 a été un exercice extrêmement utile, qui a montré qu'un certain nombre d'instances consultatives étaient obsolètes et que la concertation devait être rationalisée. Cet exercice doit être poursuivi dans le cadre du nouveau projet de loi et élargi aux observatoires.