Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°98
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le XIII de cet article par les dispositions suivantes :
et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1 - La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »
Objet
Cette disposition complète l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs pour poser le principe que la publication dématérialisée d'un bulletin officiel d'un ministère produit les mêmes effets de droit que la publication-papier.