conclusions commission des lois Proposition de loi nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet
Direction de la Séance
N°1
21 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 355 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme TERRADE, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
par les mots :
domaines de second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral, du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
Objet
L'article 3, tel qu'il est rédigé, introduit une protection supérieure dans l'utilisation du nom pour les élus par rapport aux autres citoyens. Cette protection supplémentaire ne trouve de justification qu'en lien avec le mandat électif ; c'est pourquoi il convient d'organiser cette protection en référence à un sous-domaine à créer par l'AFNIC. A titre d'exemple, un sénateur pourrait être enregistré sous le nom "nomdusénateur.sénateurs.fr".