conclusions commission des lois Proposition de loi nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet
Direction de la Séance
N°2
21 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 355 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme TERRADE, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un privilège, qui n'a pas lieu d'être, pour les assemblées parlementaires, les collectivités locales ou leurs EPCI ou pour les titulaires d'un mandat électoral. En effet, il est de nature à faire obstacle à la liberté d'expression, alors même que le droit commun permet déjà de faire réprimer par le juge les atteintes au nom, à l'image ou à la renommée.