Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°12 rect.
14 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ALDUY et PEYRAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les enfants de Harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayants vécu au moins 2 ans dans les camps sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros, sous réserve de l'évaluation, par la commission créée à cet effet, du préjudice réel subi.
Objet
Cet amendement propose une indemnisation forfaitaire pour tous les enfants de harkis nés en Algérie, avant que la commission ad hoc ne se soit prononcée sur la réelle évaluation du préjudice et sa juste réparation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.