Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°18 rect.
14 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ALDUY et PEYRAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La forclusion fixée au 31 décembre 2003 visant la date limite de dépôt des demandes d'allocation spéciale instaurée par la convention GROUPAMA-SORAVIE signée le 20 avril 1988 est levée. La date limite de dépôt des dossiers est dorénavant fixée au 31 décembre 2008.
Objet
Il s'agit là d'un amendement de précision qui légalise une pratique déjà en vigueur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.