Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°22 rect.
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, M. MERCERON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les Français d'Algérie ont le choix de rapatrier les corps de leurs parents aux frais de l'Etat ou de bénéficier d'un accord franco-algérien relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires des sites profanés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.