Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°25 rect.
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DINI
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa, de cet article remplacer la date :
10 janvier 1973
par la date :
1er janvier 1975
Objet
Pour diverses raisons tous les rapatriés n'ont pu l'être avant 1973 et il est important de rallonger ce délai pour permettre ceux qui ont eu les plus grandes difficultés à revenir sur notre territoire de pouvoir bénéficier des aides de la présente loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.