Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°26 rect.
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DINI, M. MERCERON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er janvier 1995
par la date :
1er janvier 2004
Objet
Nombre de Harkis, Moghaznis ou membres des diverses formations supplétives n'ont pas su qu'ils pouvaient réintégrer la nationalité française et ainsi bénéficier des diverses allocations. Afin d'indemniser définitivement tous les bénéficiaires concernés, il est donc important de leur permettre d'avoir réintégré la nationalité française jusqu'au 1er janvier 2004, pour ne pas par la suite, devoir résoudre à nouveau le problème d'une partie de la population qui n'aurait pas su les conditions d'obtention des indemnisations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.