Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°27 rect.
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, M. MERCERON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra également au Parlement, six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et s'engage dans la simplification des textes existant afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.
Objet
Depuis le décret du 4 juin 1999, régissant le fonctionnement de la commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de situations ont été examinées du fait de la complexité des démarches et de l'absence de garantie par l'Etat auprès des créanciers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.