Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°3 rect.
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
Elle consacre à cette tâche les moyens nécessaires et dresse le bilan de son action dans son rapport annuel.
Son comité consultatif comprend des représentants des associations d'anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'inciter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à lutter contre une détermination particulière contre les discriminations dont sont victimes les harkis.
Ceux-ci sont en effet victimes d'une double discrimination :
- comme immigrés aux yeux de certains Français de souche ;
- comme « traîtres » à leur pays auprès de certains Algériens résidant en France.
Cette double discrimination requiert donc une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics.