Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°41
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mmes KHIARI et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, Charles GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres de formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs conjoints survivants ou ex-conjoints âgés de soixante ans et plus qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui sont de nationalité française, mais se sont établis de manière régulière et continue hors de France.