Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°44
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes KHIARI et PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mmes CERISIER-ben GUIGA et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, Charles GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
Les enfants d'anciens supplétifs ou assimilés sont prioritaires à ce titre pour l'entrée dans les dispositifs d'aide à l'insertion sociale, à l'orientation et à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à la création d'entreprise.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte les difficultés spécifiques auxquelles se sont heurtées dans leur scolarité et leur insertion professionnelle nombre d'enfants de harkis, et qui ont trop souvent abouti à des situations d'exclusion. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette spécificité afin de les inscrire en tant que tels parmi les publics prioritaires des actions d'insertion et de formation professionnelle