En séance

Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, KHIARI, CERISIER-ben GUIGA et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, Charles GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le IV de cet article, après les mots :

Conseil d'Etat

insérer les mots :

pris dans les six mois suivant la publication de la présente loi

Objet