Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

Direction de la Séance

N°56

15 décembre 2004

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Dans l'amendement n° 5, remplacer les mots :
à la date de promulgation de la loi n°… du …
par les mots :
au 1er janvier 2005

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser les dates d'effet des mesures contenues dans ce projet de loi.