Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°57
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 1er quinquies.