Projet de loi Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés
Direction de la Séance
N°6
9 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2003-2004) , 104 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au début de cet article, remplacer les mots :
Les enfants des bénéficiaires de l'article 2
par les mots :
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994