Projet de loi Maitrîse de l'immigration

Direction de la Séance

N°1

28 octobre 2003

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 36 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Au début du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe »,
supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, »
 

Objet

Suppression d'une disposition inutile.