Projet de loi Maitrîse de l'immigration

Direction de la Séance

N°2

28 octobre 2003

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 36 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« la Communauté européenne »
les mots :
« l'Union européenne »

Objet

Amendement rédactionnel.