Projet de loi Maitrîse de l'immigration
Direction de la Séance
N°3
28 octobre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.